Sans testament, qui hérite?

Sans testament, qui hérite?

Qu’arrive-t-il si je décède sans avoir fait de testament?

À votre décès, si vous êtes marié ou uni civilement, il faut d’abord procéder au partage du patrimoine familial. Ensuite, il faut appliquer les règles de votre régime matrimonial ou d’union civile sur vos biens. Puis, le reste de vos biens serviront à payer les dettes que vous aviez avant votre décès, les frais liés à votre décès, les impôts et les autres dettes. Ce qui reste sera ensuite partagé entre vos héritiers, en fonction des règles prévues par la loi.

Est-ce que tous les membres de ma famille peuvent hériter?

Non. Seuls ceux prévus par la loi hériteront. La loi indique qui héritera et la proportion à laquelle chacun aura droit. Pour comprendre qui héritera et dans quelle proportion, référez-vous à l’organigramme ci-joint, en cliquant sur le lien:

Sans testament qui hérite

Source: https://www.educaloi.qc.ca/capsules/mourir-sans-testament

Par | 2017-07-28T11:11:48+00:00 2015/08/03|