Propriétaire d’un immeuble locatif ?

Propriétaire d’un immeuble locatif ?

PRODUCTION DU RELEVÉ 31 : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR SUR L’OCCUPATION D’UN LOGEMENT

Le relevé 31, Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31), doit être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Depuis l’année d’imposition 2016, il doit être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d’un logement. Ces derniers doivent utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Le relevé 31 doit notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il doit être remis aux locataires ou aux sous-locataires et transmis à Revenu Québec au plus tard le 28 février de l’année.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d’immeubles locatifs peuvent utiliser

  • soit le service en ligne Produire des relevés 31, dont les modalités d’authentification sont simples;
  • soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31.

S’ils ne peuvent pas utiliser l’un ou l’autre de ces modes de production, ils doivent communiquer avec Revenu Québec.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement

Guide du Relevé 31

Tiré du site de:  Revenu Québec

Par | 2017-08-04T10:45:01+00:00 2017/07/06|