Placements présumés sûrs

Placements présumés sûrs

Vous êtes le représentant de la tutelle des biens d’un enfant mineur ou  le représentant légal pour la protection des biens d’un majeur inapte ou encore vous êtes un liquidateur de succession; vous devez respecter les règles de placements présumés sûrs, stipulées par le Code civil du Québec (C.c.Q).  (À moins d’indication contraire dans l’acte qui vous confie cette charge)

Placements présumés sûrs ne veut pas dire placements sans risque. Par exemple, les actions canadiennes cotées en bourse au Canada, sont des placements présumés sûrs en vertu du C.c.Q.

Voici donc une liste non exhaustive des placements qui NE SONT PAS présumés sûrs selon le C.c.Q.:

Les placements non présumés surs

Extrait du CODE CIVIL ET PLACEMENTS PRÉSUMÉS SÛRS

source:  www.conseiller.ca en collaboration avec IQPF

Par | 2017-07-28T11:07:51+00:00 2016/08/08|