Insaisissabilité et poursuite professionnelle

Insaisissabilité et poursuite professionnelle

Ma cliente se questionne sur l’insaisissabilité de ses placements.  Elle comprend l’insaisissabilité de ceux-ci en cas de faillite ou de difficultés financières mais elle se demande ce qu’il adviendrait de ceux-ci, si dans le cadre de sa profession, elle devait être poursuivie.

Question : Ma cliente se questionne sur l’insaisissabilité de ses placements REER et hors-REER dans le cas d’une poursuite d’un client à l’égard de sa pratique. Elle se demande si investir dans un fonds distinct en désignant un bénéficiaire de façon révocable rendrait ses placements insaisissables en cas de poursuite professionnelle.

Réponse : Les règles concernant l’insaisissabilité d’un contrat d’assurance ou de rente ne changent pas selon les circonstances ayant donné naissance à la créance. Le fait que la créance découle d’une poursuite en responsabilité professionnelle ne change pas le caractère saisissable ou insaisissable d’un bien. Évidemment, la protection contre un tel créancier risquerait de ne pas être très efficace si le débiteur savait, au moment de la désignation de bénéficiaire, qu’une poursuite se préparait.

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Par | 2017-07-28T11:12:42+00:00 2015/07/31|