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607, 2017

Propriétaire d’un immeuble locatif ?

PRODUCTION DU RELEVÉ 31 : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR SUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT Le relevé 31, Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31), doit être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. [...]

503, 2017

Rentes prescrites et changements fiscaux 2017

"La formule utilisée pour calculer la portion imposable d'un paiement de rente prescrite* a été modifiée le 1er janvier 2017.  La formule, énoncée dans la  Loi de l'impôt sur le revenu, utilisait jusqu'alors  une table [...]

102, 2017

Fonds constitués en société – changement du traitement fiscal

Depuis le 1er janvier 2017, tout investisseur qui effectue des échanges entre fonds constitués en société est réputé avoir disposé de ces fonds à leur juste valeur marchande dans l'année même de la transaction. Antérieurement, l'investisseur [...]

401, 2017

Le CELI, comment ça fonctionne?

Le compte épargne libre d'impôt (CELI) existe depuis 2009.  Il s'agit d'un moyen pour les particuliers âgés de 18 ans ou plus et détenant un numéro d'assurance sociale valide de mettre de l'argent de côté [...]